EXHUMATION D'UN CORPS D'UNE CONCESSION A PIERRE BENITE EN RÉGION LYONNAISE

L'exhumation d'un corps d'une concession à Pierre Bénite en région lyonnaise consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau.
Elle est soumise à une autorisation. Elle peut avoir lieu à l'initiative de la mairie, être demandée par la famille du défunt, de la sécurité sociale ou de la justice.

• 1) A LA DEMANDE DE LA FAMILLE

Pour déplacer le corps d'un cimetière à un autre à Pierre Bénite ou en région lyonnaise, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille par exemple. Mais aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps qui consiste à recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.

Seul le plus proches parents (Le plus proche parent est défini comme étant : le conjoint non séparé, les enfants du défunt, les parents, les frères et sœurs)  peuvent la demander ou la personne dûment mandatée par ce dernier. Il peut s'agir aussi d'une société de pompes funèbres à Pierre Bénite ou dans la région lyonnaise.
Il est bon à savoir qu'en cas de conflit entre parents de même degré, c'est le tribunal de grande instance qui devra trancher.

2) A L'INITIATIVE DE LA JUSTICE

Toute juridiction d'instruction ou de jugement de l'Etat, peut, à la demande du ministère public, demander une exhumation. Les frais funéraires liés à cette opération seront prit en charge par le ministère de la justice à Lyon proche de Pierre Bénite.


3) A L’INITIATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

En cas de doute entre un accident du travail et un décès par exemple, la caisse primaire d'assurance maladie de Pierre Bénite peut demander une exhumation afin d'effectuer une demande d'autopsie pour approfondir les cause du décès d'une personne décédé. Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.

4) A LA DEMANDE DE LA MAIRIE

Elle peut avoir lieu en cas de déplacement du cimetière communal, de reprise de la concession arrivée à terme et non renouvelée, reprise de concession en état d'abandon.

L'exhumation doit être fait en présence d'une personne désignée par la famille. (il peut s'agir d'une société de pompes funèbres)

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Exception faite si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d'exhumation ne pourra être effectuée qu'un an après la date du décès.

La réduction de corps n'est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.